Le 13 juin dernier, le ministre des Transports Marc Garneau a annoncé officiellement que l’utilisation de dispositifs de consignation électronique (DCE) sera obligatoire pour les exploitants de véhicules commerciaux réglementés par le gouvernement fédéral au Canada. Une règlementation similaire est déjà en place aux États-Unis depuis le 18 décembre 2017. Voici en bref ce que vous devez savoir de la règlementation canadienne afin de bien vous y préparer.

Qu’est-ce qu’un DCE?

Un DCE est un dispositif infalsifiable synchronisé avec le moteur du véhicule qui permet d’enregistrer les dates et les heures de service d’un véhicule utilitaire de manière électronique. Vous êtes peut-être familier avec l’acronyme anglais ELD (Electronic Logging Device) largement répandu. Ce dispositif permet de savoir quand et pendant combien de temps un véhicule est en conduite pour assurer que les chauffeurs respectent leur limite journalière et que leurs heures de travail soient consignées avec exactitude.

Pourquoi rendre l’utilisation des DCE obligatoire?

Selon Transports Canada, la règlementation permettra d’améliorer la sécurité routière pour tous les usagers de la route. Sachant que la fatigue des chauffeurs est encore aujourd’hui problématique, l’utilisation obligatoire des DCE pourrait réduire le risque d’accident de l’ordre de 10%. Le bureau des coroners de la Saskatchewan avait également recommandé l’utilisation de DCE à la suite de l’accident de l’équipe de hockey junior des Broncos de Humboldt en avril 2018.

Outre l’aspect sécurité, les DCE permettront aux transporteurs d’économiser du temps et de l’argent liés au fardeau administratif des fiches journalières papier. Ils les aideront à se conformer au Règlement sur les heures de service et réduiront les impacts négatifs liés à la non-conformité.

L’objectif de l’utilisation de DCE est aussi de favoriser et d’assurer une concurrence équitable pour les transporteurs canadiens. En ayant des dispositifs infalsifiables, tous seront dans l’obligation de suivre la règlementation de la même façon.

À qui s’applique la règlementation?

La nouvelle règle s’applique aux transporteurs sous règlementation fédérale, c’est-à-dire à près de 157 500 conducteurs de véhicules commerciaux. Au Canada, une entreprise qui effectue du transport extra provincial, incluant ses activités locales, relève de la compétence fédérale, alors qu’une entreprise qui opère à l’intérieur d’une province relève de la compétence provinciale.

Pour le moment, aucun changement ne s’applique aux transporteurs sous règlementation provinciale. Chacune des provinces devra adopter les règles en fonction de sa réalité.

Principales exemptions

  • locations à court terme, soit de moins de 30 jours

  • véhicules commerciaux ou moteurs construits avant l’année modèle 2000

  • véhicules que les conducteurs exploitent à l’intérieur d’un rayon de 160 km de leur gare d’attache qui ne sont pas actuellement assujettis à l’utilisation d’une fiche journalière

Quelle est la date d’entrée en vigueur?

À compter du 12 juin 2021, l’utilisation de dispositifs de consignation électronique sera obligatoire. D’ici là, les fournisseurs de dispositifs devront faire tester et certifier leur DCE par un organisme accrédité. Une liste d’appareils devrait être disponible sur le site Web de Transports Canada dès juin 2020.

Similitudes : États-Unis et Canada

La règlementation canadienne a été harmonisée avec celle en vigueur aux États-Unis afin de faciliter les opérations des exploitants. Ainsi, les transporteurs pourront utiliser le même dispositif de consignation électronique dans les deux pays, en s’assurant que le DCE choisi est approuvé de part et d’autre de la frontière.

Parmi les similitudes, voici les principaux éléments qui doivent être bien compris des utilisateurs :

  • Détection automatique du statut « en conduite » à partir de 8 km/h. Lorsque le véhicule se déplace à une vitesse égale ou supérieure à 8 km/h, la fiche journalière doit automatiquement afficher le statut « en conduite ».

  • Retour automatique au statut « en service » après un arrêt de 5 minutes. Après un arrêt de 5 minutes, un message doit apparaître à l’écran du DCE pour demander au chauffeur s’il souhaite passer au statut « en service ».

  • Fonctionnalité « mouvement dans la cour ». Comme le DCE indique le statut en conduite dès que le véhicule atteint une vitesse de 8 km/h, le chauffeur qui se déplace dans la cour d’un client doit activer le mode « mouvement dans la cour » afin de demeurer au statut en service.

  • Gestion des diagnostics et défaillances. Un diagnostic correspond à un problème mineur alors qu’une défaillance réfère à un problème majeur. Le DCE doit par exemple permettre de mesurer automatiquement un saut d’odomètre, une déconnexion du dispositif, etc.

  • Gestion des conduites non assignées. Lorsqu’un chauffeur s’enregistre dans un véhicule, le DCE lui propose les conduites qui n’ont pas été assignées. Il doit alors les accepter ou les refuser.

  • Approbation des changements. Les chauffeurs doivent approuver tout changement avant qu’il ne soit appliqué à leur carnet de route.

  • Aucune modification au statut « en conduite ». Le statut « en conduite » ne peut en aucun cas être modifié. En cas d’erreur ou d’oubli, le chauffeur peut toutefois modifier les autres statuts.

Différences : États-Unis et Canada

Les deux règlementations sur l’utilisation des DCE possèdent des différences. Pour les transporteurs qui circulent dans les deux pays, il est important de connaître ces distinctions afin de bien former les utilisateurs et éviter des erreurs.

Transfert des données

Au Canada, il y a un format défini pour le rapport. Le contrôleur routier pourra retrouver ce rapport sur les serveurs de Transports Canada une fois le transfert effectué. De plus, bien que le transfert local par USB 2.0 ou Bluetooth soit une possibilité, il ne s’agit pas d’une fonction obligatoire pour le DCE.

Processus de certification

Aux États-Unis, les fournisseurs de DCE effectuent une autocertification afin d’être inscrits sur la liste officielle de la FMCSA (Federal Motor Carrier Safety Administration). À ce jour, il y a près de 500 appareils sur cette liste. Pour trouver un fournisseur, les transporteurs doivent faire leur propre recherche. De plus, la conformité des transporteurs est tributaire de leur fournisseur de DCE.

Pour assurer un niveau de conformité supérieur, le gouvernement du Canada a opté pour un processus de certification encadré par une tierce partie. De cette façon, les fournisseurs de DCE doivent payer pour faire tester et certifier leur appareil par un organisme accrédité. L’objectif de cette approche est de protéger les transporteurs en s’assurant qu’une autorité indépendante ait validé que les DCE respectent les requis techniques en tout point et ne puissent être falsifiés. Pour le moment, les organismes accrédités n’ont pas été dévoilés.

Utilisation lors de défaillance

Lors d’une défaillance du dispositif, le chauffeur peut utiliser les fiches journalières papier pendant un maximum de 8 jours aux États-Unis, alors qu’au Canada il s’agit de 14 jours, ou jusqu’à son retour à la gare d’attache après le voyage en cours, si le voyage dure plus de 14 jours. Après ce délai, le DCE doit être réparé ou remplacé et être fonctionnel.

Récapitulatif des heures et situations particulières

Contrairement à la règlementation américaine, la version canadienne requiert que le DCE présente au chauffeur le nombre d’heures (ou de minutes) de conduite restantes avant la prochaine pause.

Au Canada, le dispositif doit également être en mesure de supporter les situations particulières concernant le Règlement sur les heures de service. Voici les principales situations :

  • Report des heures de repos journalier (jour 1 / jour 2)

  • Mauvaises conditions de circulation

  • Conduite à des fins personnelles (distance parcourue maximale de 75 km)

  • Fractionnement des heures de repos dans le compartiment couchette

  • Conduite au nord du 60e parallèle

Absence de clause des droits acquis au Canada

Aux États-Unis, la FMCSA a accordé une période de deux ans aux transporteurs qui utilisaient déjà des enregistreurs électroniques pour faire la transition vers les dispositifs de consignation électronique répondant aux requis techniques de la règlementation. Cette phase de transition se termine le 16 décembre 2019. Après cette date, tous les transporteurs concernés par la règlementation devront utiliser des dispositifs enregistrés sur la liste de la FMCSA.

Dans sa règlementation, Transports Canada a éliminé la période de deux ans pour les droits acquis concernant les enregistreurs électroniques, initialement proposée dans la Gazette I parue en décembre 2017. Cette période transitoire ne serait pas nécessaire puisque les mises à niveau des dispositifs existants peuvent être effectuées rapidement.

Webinaire à visionner sur demande

Pour plus de précisions et d’exemples concernant les points abordés dans ce blogue, visionnez le webinaire « Règlementation ELD au Canada : Ce que vous devez savoir de la loi adoptée ». Si vous êtes concerné par la règlementation canadienne, pensez à choisir un fournisseur de DCE qui agira aussi comme partenaire. Une solution comme celle d’ISAAC permettra non seulement à votre flotte d’être conforme autant au Canada qu’aux États-Unis, mais elle optimisera également l’ensemble de vos opérations. Votre gestionnaire de projet attitré pourra vous aider et vous guider dans le processus d’implantation.